Nullité de la rupture conventionnelle d'un salarié protégé et droit à réintégration - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2019

Nullité de la rupture conventionnelle d'un salarié protégé et droit à réintégration

Florence Bergeron-Canut
Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-02336610

Soumis le : mardi 29 octobre 2019-08:32:10

Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:20:33

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  • HAL Id : hal-02336610 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Nullité de la rupture conventionnelle d'un salarié protégé et droit à réintégration. Bulletin Joly Travail, 2019, page 40. ⟨hal-02336610⟩

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