Nullité de la rupture conventionnelle d'un salarié protégé et droit à réintégration - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2019

Nullité de la rupture conventionnelle d'un salarié protégé et droit à réintégration

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02336610 , version 1 (29-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02336610 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Nullité de la rupture conventionnelle d'un salarié protégé et droit à réintégration. Bulletin Joly Travail, 2019, page 40. ⟨hal-02336610⟩
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