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Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2014

Cinq ans plus tard : première (et dernière ?) application de l'article 39 alinéa 4 de la Constitution

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  • HAL Id : hal-02335948 , version 1

Citer

Bertrand-Léo Combrade. Cinq ans plus tard : première (et dernière ?) application de l'article 39 alinéa 4 de la Constitution. Les Petites Affiches, 2014. ⟨hal-02335948⟩
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