Déclaration d'appel par remise au greffe, Cass. soc. 15 mai 2019, n° 17-31800, FPB, Procédures 2019 n° 7, comm. 191, - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2019

Déclaration d'appel par remise au greffe, Cass. soc. 15 mai 2019, n° 17-31800, FPB, Procédures 2019 n° 7, comm. 191,

Alexis Bugada

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02335309 , version 1 (28-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02335309 , version 1

Citer

Alexis Bugada. Déclaration d'appel par remise au greffe, Cass. soc. 15 mai 2019, n° 17-31800, FPB, Procédures 2019 n° 7, comm. 191,. Procédures, 2019. ⟨hal-02335309⟩

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