Comité social et économique : délai pour contester la décision unilatérale fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts, Cass. cos. 17 avr. 2019, n° 18-22948, Procédures 2019, n° 8-9, comm. 230 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2019

Comité social et économique : délai pour contester la décision unilatérale fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts, Cass. cos. 17 avr. 2019, n° 18-22948, Procédures 2019, n° 8-9, comm. 230

Alexis Bugada

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02335257 , version 1 (28-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02335257 , version 1

Citer

Alexis Bugada. Comité social et économique : délai pour contester la décision unilatérale fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts, Cass. cos. 17 avr. 2019, n° 18-22948, Procédures 2019, n° 8-9, comm. 230. Procédures, 2019. ⟨hal-02335257⟩

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