Le contrôle de conventionnalité du barème par la cour d'appel de Reims (CA Reims, 25 sept. 2019), JCP S 2019, n° 40, act; 365 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2019

Le contrôle de conventionnalité du barème par la cour d'appel de Reims (CA Reims, 25 sept. 2019), JCP S 2019, n° 40, act; 365

Alexis Bugada (1)
Alexis Bugada
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Soumis le : lundi 28 octobre 2019-10:45:21

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-17:34:29

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Alexis Bugada. Le contrôle de conventionnalité du barème par la cour d'appel de Reims (CA Reims, 25 sept. 2019), JCP S 2019, n° 40, act; 365. La Semaine juridique. Social, 2019. ⟨hal-02335193⟩

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