La faculté de régulariser l'illégalité d'un document d'urbanisme en application de l'article L 600-9 du code de l'urbanisme - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La revue foncière Année : 2018

La faculté de régulariser l'illégalité d'un document d'urbanisme en application de l'article L 600-9 du code de l'urbanisme

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02334847 , version 1 (27-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02334847 , version 1

Citer

Anne Rainaud. La faculté de régulariser l'illégalité d'un document d'urbanisme en application de l'article L 600-9 du code de l'urbanisme. La revue foncière, 2018, 21, p. 44 et s. ⟨hal-02334847⟩
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