La faculté de régulariser l'illégalité d'un document d'urbanisme en application de l'article L 600-9 du code de l'urbanisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La revue foncière Année : 2018

La faculté de régulariser l'illégalité d'un document d'urbanisme en application de l'article L 600-9 du code de l'urbanisme

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Citer

Anne Rainaud. La faculté de régulariser l'illégalité d'un document d'urbanisme en application de l'article L 600-9 du code de l'urbanisme. La revue foncière, 2018, 21, p. 44 et s. ⟨hal-02334847⟩

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