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Article Dans Une Revue Droit pénal Année : 2016

Du pouvoir de l’OPJ de transiger sur l’action publique

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02334813 , version 1 (27-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02334813 , version 1

Citer

Hajer Rouidi. Du pouvoir de l’OPJ de transiger sur l’action publique. Droit pénal, 2016. ⟨hal-02334813⟩
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