Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2013
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Soumis le : samedi 26 octobre 2019-17:56:29
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:07
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- HAL Id : hal-02334516 , version 1
Citer
Adrien Bascoulergue. La prestation de compensation du handicap est une prestation à caractère indemnitaire. La Semaine juridique. Édition générale, 2013. ⟨hal-02334516⟩
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