Une délégation imparfaite n’est pas une garantie au sens de l’article L. 225-35 du Code de commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2013

Une délégation imparfaite n’est pas une garantie au sens de l’article L. 225-35 du Code de commerce

Adrien Bascoulergue
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Adrien Bascoulergue. Une délégation imparfaite n’est pas une garantie au sens de l’article L. 225-35 du Code de commerce. La Semaine juridique. Édition générale, 2013. ⟨hal-02334506⟩

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