Précisions sur les conditions d’appréciation d’une pratique commerciale déloyale au sens de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2012

Précisions sur les conditions d’appréciation d’une pratique commerciale déloyale au sens de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005

Adrien Bascoulergue
Droits Contrats Territoires
CV

Domaines

Droit

Adrien Bascoulergue  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-lyon2.fr/hal-02334504

Soumis le : samedi 26 octobre 2019-17:45:26

Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:07

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02334504 , version 1 (26-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02334504 , version 1

Citer

Adrien Bascoulergue. Précisions sur les conditions d’appréciation d’une pratique commerciale déloyale au sens de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005. Revue Lamy Droit des affaires, 2012. ⟨hal-02334504⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON2 UDL TRANSVERSALES
45 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More