Article Dans Une Revue
Journal du droit international (Clunet)
Année : 2015
Carine Brière : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02334102
Soumis le : vendredi 25 octobre 2019-17:28:58
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-11:42:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02334102 , version 1
Citer
Carine Brière. La loi applicable à la responsabilité extra-contractuelle du banquier tiré, note sous cass. com. 4 novembre 2014. Journal du droit international (Clunet), 2015, pp.635-645. ⟨hal-02334102⟩
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