La loi applicable à la responsabilité extra-contractuelle du banquier tiré, note sous cass. com. 4 novembre 2014 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2015

La loi applicable à la responsabilité extra-contractuelle du banquier tiré, note sous cass. com. 4 novembre 2014

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02334102 , version 1 (25-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02334102 , version 1

Citer

Carine Brière. La loi applicable à la responsabilité extra-contractuelle du banquier tiré, note sous cass. com. 4 novembre 2014. Journal du droit international (Clunet), 2015, pp.635-645. ⟨hal-02334102⟩
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