Le règlement (CE) n° 864/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2008

Le règlement (CE) n° 864/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II)

Carine Brière
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
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Citer

Carine Brière. Le règlement (CE) n° 864/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II). Journal du droit international (Clunet), 2008, pp.31-74. ⟨hal-02334049⟩

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