Article Dans Une Revue
Journal du droit international (Clunet)
Année : 2008
Carine Brière : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02334049
Soumis le : vendredi 25 octobre 2019-17:09:22
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-11:42:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02334049 , version 1
Citer
Carine Brière. Le règlement (CE) n° 864/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II). Journal du droit international (Clunet), 2008, pp.31-74. ⟨hal-02334049⟩
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