Le règlement (CE) n° 864/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2008

Le règlement (CE) n° 864/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02334049 , version 1 (25-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02334049 , version 1

Citer

Carine Brière. Le règlement (CE) n° 864/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II). Journal du droit international (Clunet), 2008, pp.31-74. ⟨hal-02334049⟩
35 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More