Sous-traitance industrielle et loi de police, note sous Cass. com. 20 avril 2017, n° 15-16922 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2018

Sous-traitance industrielle et loi de police, note sous Cass. com. 20 avril 2017, n° 15-16922

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02333992 , version 1 (25-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02333992 , version 1

Citer

Carine Brière. Sous-traitance industrielle et loi de police, note sous Cass. com. 20 avril 2017, n° 15-16922. Journal du droit international (Clunet), 2018, 1, pp.125-134. ⟨hal-02333992⟩
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