Sous-traitance industrielle et loi de police, note sous Cass. com. 20 avril 2017, n° 15-16922 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2018

Sous-traitance industrielle et loi de police, note sous Cass. com. 20 avril 2017, n° 15-16922

Carine Brière
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
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Citer

Carine Brière. Sous-traitance industrielle et loi de police, note sous Cass. com. 20 avril 2017, n° 15-16922. Journal du droit international (Clunet), 2018, 1, pp.125-134. ⟨hal-02333992⟩

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