La concentration des compétences en matière d'enlèvement d'enfants, note sous CJUE 9 janvier 2015, n° C 498/14 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2015

La concentration des compétences en matière d'enlèvement d'enfants, note sous CJUE 9 janvier 2015, n° C 498/14

Carine Brière
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
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Soumis le : vendredi 25 octobre 2019-16:39:47

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Citer

Carine Brière. La concentration des compétences en matière d'enlèvement d'enfants, note sous CJUE 9 janvier 2015, n° C 498/14. Les Petites Affiches, 2015, 172, pp.11-14. ⟨hal-02333969⟩

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