La concentration des compétences en matière d'enlèvement d'enfants, note sous CJUE 9 janvier 2015, n° C 498/14 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2015

La concentration des compétences en matière d'enlèvement d'enfants, note sous CJUE 9 janvier 2015, n° C 498/14

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02333969 , version 1 (25-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02333969 , version 1

Citer

Carine Brière. La concentration des compétences en matière d'enlèvement d'enfants, note sous CJUE 9 janvier 2015, n° C 498/14. Les Petites Affiches, 2015, 172, pp.11-14. ⟨hal-02333969⟩
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