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Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2016

Désactivation de compte Facebook et compétence internationale du juge français, note sous CA Paris 12 février 2016, n° 15/08624

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02333959 , version 1 (25-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02333959 , version 1

Citer

Carine Brière. Désactivation de compte Facebook et compétence internationale du juge français, note sous CA Paris 12 février 2016, n° 15/08624. Les Petites Affiches, 2016, 193, pp.13-15. ⟨hal-02333959⟩
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