Désactivation de compte Facebook et compétence internationale du juge français, note sous CA Paris 12 février 2016, n° 15/08624 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2016

Désactivation de compte Facebook et compétence internationale du juge français, note sous CA Paris 12 février 2016, n° 15/08624

Carine Brière
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
CV

Domaines

Droit

Carine Brière  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-02333959

Soumis le : vendredi 25 octobre 2019-16:34:48

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-08:38:44

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02333959 , version 1 (25-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02333959 , version 1

Citer

Carine Brière. Désactivation de compte Facebook et compétence internationale du juge français, note sous CA Paris 12 février 2016, n° 15/08624. Les Petites Affiches, 2016, 193, pp.13-15. ⟨hal-02333959⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

COMUE-NORMANDIE UNIROUEN CUREJ IRIHS
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More