Désactivation de compte Facebook et compétence internationale du juge français, note sous CA Paris 12 février 2016, n° 15/08624 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2016

Désactivation de compte Facebook et compétence internationale du juge français, note sous CA Paris 12 février 2016, n° 15/08624

Carine Brière
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
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Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 25 octobre 2019-16:34:48

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Citer

Carine Brière. Désactivation de compte Facebook et compétence internationale du juge français, note sous CA Paris 12 février 2016, n° 15/08624. Les Petites Affiches, 2016, 193, pp.13-15. ⟨hal-02333959⟩

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