La compétence internationale en matière de responsabilité parentale et d'obligation alimentaire, note sous CJUE 15 février 2017 (n° C-499/15) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2017

La compétence internationale en matière de responsabilité parentale et d'obligation alimentaire, note sous CJUE 15 février 2017 (n° C-499/15)

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02333947 , version 1 (25-10-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02333947 , version 1

Cite

Carine Brière. La compétence internationale en matière de responsabilité parentale et d'obligation alimentaire, note sous CJUE 15 février 2017 (n° C-499/15). Les Petites Affiches, 2017, 182-183, pp.18-20. ⟨hal-02333947⟩
26 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More