La compétence internationale en matière de responsabilité parentale et d'obligation alimentaire, note sous CJUE 15 février 2017 (n° C-499/15) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2017

La compétence internationale en matière de responsabilité parentale et d'obligation alimentaire, note sous CJUE 15 février 2017 (n° C-499/15)

Carine Brière
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
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https://hal.science/hal-02333947

Soumis le : vendredi 25 octobre 2019-16:30:00

Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35

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Dates et versions

hal-02333947 , version 1 (25-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02333947 , version 1

Citer

Carine Brière. La compétence internationale en matière de responsabilité parentale et d'obligation alimentaire, note sous CJUE 15 février 2017 (n° C-499/15). Les Petites Affiches, 2017, 182-183, pp.18-20. ⟨hal-02333947⟩

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