Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2018
Carine Brière : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02333842
Soumis le : vendredi 25 octobre 2019-15:56:46
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02333842 , version 1
Citer
Carine Brière. La renonciation à l'immunité d'exécution, note sous Cass. 1re civ., 10 janvier 2018. Les Petites Affiches, 2018, 155, pp.9-11. ⟨hal-02333842⟩
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