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Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2018

La renonciation à l'immunité d'exécution, note sous Cass. 1re civ., 10 janvier 2018

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02333842 , version 1 (25-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02333842 , version 1

Citer

Carine Brière. La renonciation à l'immunité d'exécution, note sous Cass. 1re civ., 10 janvier 2018. Les Petites Affiches, 2018, 155, pp.9-11. ⟨hal-02333842⟩
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