Le réexamen des décisions civiles en matière d'état des personnes : premières précisions sur l'application dans le temps de la loi "J21" - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La lettre juridique [Lexbase] Année : 2017

Le réexamen des décisions civiles en matière d'état des personnes : premières précisions sur l'application dans le temps de la loi "J21"

Etienne Vergès
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https://hal.science/hal-02331592

Soumis le : jeudi 24 octobre 2019-14:09:20

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hal-02331592 , version 1 (24-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02331592 , version 1

Citer

Etienne Vergès. Le réexamen des décisions civiles en matière d'état des personnes : premières précisions sur l'application dans le temps de la loi "J21". La lettre juridique [Lexbase], 2017, 720, pp.N1311BXT. ⟨hal-02331592⟩

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