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Article Dans Une Revue La lettre juridique [Lexbase] Année : 2013

Le droit d'accès à un tribunal et le délai pour exercer l'action en justice : un arrêt de principe sur un droit processuel fondamental

Etienne Vergès

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02331590 , version 1 (24-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02331590 , version 1

Citer

Etienne Vergès. Le droit d'accès à un tribunal et le délai pour exercer l'action en justice : un arrêt de principe sur un droit processuel fondamental : note sous Cass. civ. 1, 9 avril 2013, n° 11-27.071, FP-P+B+R+I. La lettre juridique [Lexbase], 2013, 536, pp.N8120BTW. ⟨hal-02331590⟩

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