Le droit d'accès à un tribunal et le délai pour exercer l'action en justice : un arrêt de principe sur un droit processuel fondamental - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La lettre juridique [Lexbase] Année : 2013

Le droit d'accès à un tribunal et le délai pour exercer l'action en justice : un arrêt de principe sur un droit processuel fondamental

Etienne Vergès
Centre de Recherches Juridiques
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Droit

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Citer

Etienne Vergès. Le droit d'accès à un tribunal et le délai pour exercer l'action en justice : un arrêt de principe sur un droit processuel fondamental. La lettre juridique [Lexbase], 2013, 536, pp.N8120BTW. ⟨hal-02331590⟩

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