Principes de la procédure : estoppel et évolution du litige, la difficile conciliation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La lettre juridique [Lexbase] Année : 2015

Principes de la procédure : estoppel et évolution du litige, la difficile conciliation

Etienne Vergès

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02331580 , version 1 (24-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02331580 , version 1

Citer

Etienne Vergès. Principes de la procédure : estoppel et évolution du litige, la difficile conciliation : note sous Cass. com., 10 février 2015, n° 13-28.262, FS-P+B. La lettre juridique [Lexbase], 2015, 613, pp.N7479BUK. ⟨hal-02331580⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More