Article Dans Une Revue
La lettre juridique [Lexbase]
Année : 2012
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02331577
Soumis le : jeudi 24 octobre 2019-14:03:25
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:24:52
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02331577 , version 1
Citer
Etienne Vergès. Réforme de la compétence des juridictions civiles et ajustements procéduraux. La lettre juridique [Lexbase], 2012, 474, pp.N0453BTX. ⟨hal-02331577⟩
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