Réforme de la compétence des juridictions civiles et ajustements procéduraux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La lettre juridique [Lexbase] Année : 2012

Réforme de la compétence des juridictions civiles et ajustements procéduraux

Etienne Vergès
Centre de Recherches Juridiques
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https://hal.science/hal-02331577

Soumis le : jeudi 24 octobre 2019-14:03:25

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02331577 , version 1

Citer

Etienne Vergès. Réforme de la compétence des juridictions civiles et ajustements procéduraux. La lettre juridique [Lexbase], 2012, 474, pp.N0453BTX. ⟨hal-02331577⟩

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