Preuve libre et preuve légale des contrats - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La lettre juridique [Lexbase] Année : 2012

Preuve libre et preuve légale des contrats

Etienne Vergès

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02331574 , version 1 (24-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02331574 , version 1

Citer

Etienne Vergès. Preuve libre et preuve légale des contrats. La lettre juridique [Lexbase], 2012, 482, pp.N1564BT4. ⟨hal-02331574⟩

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