Le déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état fait obstacle au pourvoi en cassation contre cette décision - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2013

Le déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état fait obstacle au pourvoi en cassation contre cette décision

Etienne Vergès
Centre de Recherches Juridiques
CV

Domaines

Droit

Maëlle Sivy  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-02331562

Soumis le : jeudi 24 octobre 2019-13:58:23

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:06:12

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02331562 , version 1 (24-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02331562 , version 1

Citer

Etienne Vergès. Le déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état fait obstacle au pourvoi en cassation contre cette décision. Lexbase Droit privé, 2013, 527, pp.N7026BTE. ⟨hal-02331562⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More