Article Dans Une Revue
Lexbase Droit privé
Année : 2013
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02331562
Soumis le : jeudi 24 octobre 2019-13:58:23
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-09:32:37
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02331562 , version 1
Citer
Etienne Vergès. Le déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état fait obstacle au pourvoi en cassation contre cette décision. Lexbase Droit privé, 2013, 527, pp.N7026BTE. ⟨hal-02331562⟩
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