Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2013

Le déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état fait obstacle au pourvoi en cassation contre cette décision

Etienne Vergès

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02331562 , version 1 (24-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02331562 , version 1

Citer

Etienne Vergès. Le déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état fait obstacle au pourvoi en cassation contre cette décision. Lexbase Droit privé, 2013, 527, pp.N7026BTE. ⟨hal-02331562⟩

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