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Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2013

Prescription extinctive

Etienne Vergès

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02331560 , version 1 (24-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02331560 , version 1

Citer

Etienne Vergès. Prescription extinctive : deux applications de la loi du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile. Lexbase Droit privé, 2013, 528, pp.N7102BT9. ⟨hal-02331560⟩

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