Article Dans Une Revue
Lexbase Droit privé
Année : 2013
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02331560
Soumis le : jeudi 24 octobre 2019-13:57:44
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:24:52
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Identifiants
- HAL Id : hal-02331560 , version 1
Citer
Etienne Vergès. Prescription extinctive : deux applications de la loi du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile. Lexbase Droit privé, 2013, 528, pp.N7102BT9. ⟨hal-02331560⟩
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