Une notification, même irrégulière, écarte l'application du délai qui interdit tout recours deux ans après la décision - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2011

Une notification, même irrégulière, écarte l'application du délai qui interdit tout recours deux ans après la décision

Etienne Vergès
Centre de Recherches Juridiques
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Droit

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https://hal.science/hal-02331557

Soumis le : jeudi 24 octobre 2019-13:56:44

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02331557 , version 1

Citer

Etienne Vergès. Une notification, même irrégulière, écarte l'application du délai qui interdit tout recours deux ans après la décision. Lexbase Droit privé, 2011, 463, pp.N8925BSD. ⟨hal-02331557⟩

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