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Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2012

Le droit à la preuve : la consécration d'un principe et d'une méthode d'analyse de la licéité des preuves

Etienne Vergès

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02331555 , version 1 (24-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02331555 , version 1

Citer

Etienne Vergès. Le droit à la preuve : la consécration d'un principe et d'une méthode d'analyse de la licéité des preuves : note sous Cass. civ. 1, 5 avril 2012 n° 11-14.177, F-P+B+I. Lexbase Droit privé, 2012, 506, pp.N4534BT4. ⟨hal-02331555⟩

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