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Lexbase Droit privé
Année : 2012
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02331555
Soumis le : jeudi 24 octobre 2019-13:55:26
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:12:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02331555 , version 1
Citer
Etienne Vergès. Le droit à la preuve : la consécration d'un principe et d'une méthode d'analyse de la licéité des preuves : note sous Cass. civ. 1, 5 avril 2012 n° 11-14.177, F-P+B+I. Lexbase Droit privé, 2012, 506, pp.N4534BT4. ⟨hal-02331555⟩
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