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Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2012

L'expertise en matière civile : la Chambre mixte navigue entre licéité et preuve légale

Etienne Vergès

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02331553 , version 1 (24-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02331553 , version 1

Citer

Etienne Vergès. L'expertise en matière civile : la Chambre mixte navigue entre licéité et preuve légale : note sous Cass. mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710, P+B+R+I. Lexbase Droit privé, 2012, 510, pp.N5073BT3. ⟨hal-02331553⟩

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