Article Dans Une Revue
Lexbase Droit privé
Année : 2013
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02331522
Soumis le : jeudi 24 octobre 2019-13:53:52
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:12:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02331522 , version 1
Citer
Etienne Vergès. Procédure d'appel. Lexbase Droit privé, 2013, 515, pp.N5700BTB. ⟨hal-02331522⟩
Collections
19
Consultations
0
Téléchargements