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Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2010

Les notions fondamentales du procès : la notion d'instance

Etienne Vergès

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02331516 , version 1 (24-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02331516 , version 1

Citer

Etienne Vergès. Les notions fondamentales du procès : la notion d'instance : note sous Cass. civ. 2, 17 décembre 2009, n° 09-11.847, F-P+B. Lexbase Droit privé, 2010, 390, pp.N7337BN3. ⟨hal-02331516⟩

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