Article Dans Une Revue
Lexbase Droit privé
Année : 2010
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https://hal.science/hal-02331516
Soumis le : jeudi 24 octobre 2019-13:52:04
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:20:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02331516 , version 1
Citer
Etienne Vergès. Les notions fondamentales du procès : la notion d'instance : note sous Cass. civ. 2, 17 décembre 2009, n° 09-11.847, F-P+B. Lexbase Droit privé, 2010, 390, pp.N7337BN3. ⟨hal-02331516⟩
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