Sources de la procédure civile : le Code de procédure civile devant les autorités administratives indépendantes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2011

Sources de la procédure civile : le Code de procédure civile devant les autorités administratives indépendantes

Etienne Vergès
Centre de Recherches Juridiques
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https://hal.science/hal-02331512

Soumis le : jeudi 24 octobre 2019-13:50:29

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02331512 , version 1

Citer

Etienne Vergès. Sources de la procédure civile : le Code de procédure civile devant les autorités administratives indépendantes. Lexbase Droit privé, 2011, 424, pp.N1567BRH. ⟨hal-02331512⟩

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