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Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2011

Action en justice, la difficile distinction entre défense au fond et demande reconventionnelle à propos de l'exception de nullité du contrat

Etienne Vergès

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02331501 , version 1 (24-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02331501 , version 1

Citer

Etienne Vergès. Action en justice, la difficile distinction entre défense au fond et demande reconventionnelle à propos de l'exception de nullité du contrat : note sous Cass. Ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-16.008, P+B+R+I. Lexbase Droit privé, 2011, 455, pp.N7898BSC. ⟨hal-02331501⟩

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