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Lexbase Droit privé
Année : 2011
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02331501
Soumis le : jeudi 24 octobre 2019-13:47:06
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:24:52
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02331501 , version 1
Citer
Etienne Vergès. Action en justice, la difficile distinction entre défense au fond et demande reconventionnelle à propos de l'exception de nullité du contrat : note sous Cass. Ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-16.008, P+B+R+I. Lexbase Droit privé, 2011, 455, pp.N7898BSC. ⟨hal-02331501⟩
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