Préalable obligatoire de conciliation devant le tribunal paritaire des baux ruraux et absence d'une partie - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2007

Préalable obligatoire de conciliation devant le tribunal paritaire des baux ruraux et absence d'une partie

Etienne Vergès

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02331459 , version 1 (24-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02331459 , version 1

Citer

Etienne Vergès. Préalable obligatoire de conciliation devant le tribunal paritaire des baux ruraux et absence d'une partie : note sous Cass. civ. 3, 19 septembre 2007, n° 06-17.267, M. Gérard Lemaréchal, FS-P+B. Lexbase Droit privé, 2007, 276, pp.N6253BCL. ⟨hal-02331459⟩

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