Article Dans Une Revue
Lexbase Droit privé
Année : 2007
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02331459
Soumis le : jeudi 24 octobre 2019-13:30:22
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:26:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02331459 , version 1
Citer
Etienne Vergès. Préalable obligatoire de conciliation devant le tribunal paritaire des baux ruraux et absence d'une partie : note sous Cass. civ. 3, 19 septembre 2007, n° 06-17.267, M. Gérard Lemaréchal, FS-P+B. Lexbase Droit privé, 2007, 276, pp.N6253BCL. ⟨hal-02331459⟩
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