Article Dans Une Revue
Lexbase Droit privé
Année : 2007
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02331454
Soumis le : jeudi 24 octobre 2019-13:29:20
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:20:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02331454 , version 1
Citer
Etienne Vergès. Clause de médiation obligatoire et procédure contractuelle de médiation. Lexbase Droit privé, 2007, 284, pp.N3670BDB. ⟨hal-02331454⟩
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