Clause de médiation obligatoire et procédure contractuelle de médiation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2007

Clause de médiation obligatoire et procédure contractuelle de médiation

Etienne Vergès

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02331454 , version 1 (24-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02331454 , version 1

Citer

Etienne Vergès. Clause de médiation obligatoire et procédure contractuelle de médiation. Lexbase Droit privé, 2007, 284, pp.N3670BDB. ⟨hal-02331454⟩

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