Article Dans Une Revue
Lexbase Droit privé
Année : 2008
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02331449
Soumis le : jeudi 24 octobre 2019-13:27:49
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:24:52
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02331449 , version 1
Citer
Etienne Vergès. L'office du juge et les faits du litige : note sous Cass. civ. 1, 2 avril 2008, n° 07-15.820, Mme Marie-Claire Borrot, divorcée Gaby, F-P+B. Lexbase Droit privé, 2008, 301, pp.N7532BEP. ⟨hal-02331449⟩
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