Article Dans Une Revue
Lexbase Droit privé
Année : 2008
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02331435
Soumis le : jeudi 24 octobre 2019-13:24:23
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:12:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02331435 , version 1
Citer
Etienne Vergès. Action en justice des associations : note sous Cass. civ. 1, 18 septembre 2008, n° 06-22.038, Association française contre les myopathies (AFM), F-P+B. Lexbase Droit privé, 2008, 324, pp.N4991BHC. ⟨hal-02331435⟩
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