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Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2009

Fin de non-recevoir : l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui, l'estoppel procédural devant l'Assemblée plénière

Etienne Vergès

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02331428 , version 1 (24-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02331428 , version 1

Citer

Etienne Vergès. Fin de non-recevoir : l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui, l'estoppel procédural devant l'Assemblée plénière : note sous Cass. Ass. plén., 27 février 2009, n° 07-19.841, Société Sédéa électronique c/ Société Pace Europe (anciennement dénommée X-Com multimédia communications. Lexbase Droit privé, 2009, 344, pp.N9948BIB. ⟨hal-02331428⟩

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