Fin de non-recevoir : l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui, l'estoppel procédural devant l'Assemblée plénière - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2009

Fin de non-recevoir : l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui, l'estoppel procédural devant l'Assemblée plénière

Etienne Vergès
Centre de Recherches Juridiques
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Citer

Etienne Vergès. Fin de non-recevoir : l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui, l'estoppel procédural devant l'Assemblée plénière. Lexbase Droit privé, 2009, 344, pp.N9948BIB. ⟨hal-02331428⟩

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