La question prioritaire de constitutionnalité, un nouveau moyen de droit à la disposition des justiciables - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2010

La question prioritaire de constitutionnalité, un nouveau moyen de droit à la disposition des justiciables

Etienne Vergès

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02331016 , version 1 (24-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02331016 , version 1

Citer

Etienne Vergès. La question prioritaire de constitutionnalité, un nouveau moyen de droit à la disposition des justiciables : loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution. Lexbase Droit privé, 2010, 377, pp.N9431BMA. ⟨hal-02331016⟩

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