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Lexbase Droit privé
Année : 2010
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02331016
Soumis le : jeudi 24 octobre 2019-11:26:05
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:18:01
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Identifiants
- HAL Id : hal-02331016 , version 1
Citer
Etienne Vergès. La question prioritaire de constitutionnalité, un nouveau moyen de droit à la disposition des justiciables : loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution. Lexbase Droit privé, 2010, 377, pp.N9431BMA. ⟨hal-02331016⟩
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