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Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2017

Réforme de la procédure civile de mai 2017

Etienne Vergès

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02330938 , version 1 (24-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02330938 , version 1

Citer

Etienne Vergès. Réforme de la procédure civile de mai 2017 : les décrets du printemps 2017 : suite et fin.... Lexbase Droit privé, 2017, 705, pp.N9186BW7. ⟨hal-02330938⟩

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