Déclaration de patrimoine d’un(e) ministre : la notion de part substantielle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2017

Déclaration de patrimoine d’un(e) ministre : la notion de part substantielle

Jean-Marie Brigant
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792758
  • IdRef : 143150448
Institut François Gény
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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02330657 , version 1

Citer

Jean-Marie Brigant. Déclaration de patrimoine d’un(e) ministre : la notion de part substantielle. La Semaine juridique. Édition générale, 2017, 859. ⟨hal-02330657⟩

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