Pratiques commerciales trompeuses : le caractère trompeur d’une promo musclée
Résumé
Le 11 juillet 2017, la Chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à l’appréciation objective du caractère trompeur de pratiques commerciales de réduction sur les prix de produits de musculation par rapport à des tarifs initiaux jamais appliqués. Cette appréciation objective donne ainsi l’occasion à la Cour de rappeler la nécessité pour les juges du fond de se référer au consommateur moyen.