Une circulaire présente la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2017

Une circulaire présente la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité

Jean-Marie Brigant
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792758
  • IdRef : 143150448
Institut François Gény
Themis-UM

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Droit

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Soumis le : jeudi 24 octobre 2019-10:08:29

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Dates et versions

hal-02330644 , version 1 (24-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02330644 , version 1

Citer

Jean-Marie Brigant. Une circulaire présente la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité. La Semaine juridique. Édition générale, 2017, 1252. ⟨hal-02330644⟩

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