Conformité à la Constitution de l’article 94 du Code électoral : exit non bis in idem - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2018

Conformité à la Constitution de l’article 94 du Code électoral : exit non bis in idem

Jean-Marie Brigant
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792758
  • IdRef : 143150448
Institut François Gény
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Soumis le : jeudi 24 octobre 2019-09:56:49

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

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Dates et versions

hal-02330601 , version 1 (24-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02330601 , version 1

Citer

Jean-Marie Brigant. Conformité à la Constitution de l’article 94 du Code électoral : exit non bis in idem. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018. ⟨hal-02330601⟩

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