Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2019

Discipline des notaires : cumul répressif validé, non bis in idem écarté

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02324934 , version 1 (22-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02324934 , version 1

Citer

Jean-Marie Brigant. Discipline des notaires : cumul répressif validé, non bis in idem écarté. La Semaine juridique. Édition générale, 2019. ⟨hal-02324934⟩
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